À quoi sert un permis de construire

Publié le dans Conseils

Projet de construction ou d’agrandissement ? Il vous faudra forcément obtenir un permis de construire auprès de la mairie de la localité dans laquelle vous êtes censé construire. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le permis de construire.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Il vous est imposé d’avoir ce document légal pour tous vos projets de construction ou de rénovation d’un certain type. Alors à quoi sert un permis de construire ? La réponse est toute simple. C’est une autorisation légale fournie par la mairie vous autorisant à bâtir sur un terrain ou d’effecteur des agrandissements. Il vous donne le droit de construire selon les exigences des autorités en charge de l’urbanisme.

Les préalables à la demande d’un permis de construire

Pour demander un permis de construire, les questions à se poser sont très importantes, car elles permettent de déterminer exactement ce qu’il vous faut pour obtenir votre autorisation. Dans cette optique, il est recommandé de savoir ce qu’on attend de vous lorsque vous faites une demande auprès de la mairie. Entre la faisabilité du projet, la superficie du terrain et ses limites avec le voisinage, ainsi que la qualité du sol, il est indispensable de se renseigner pour éviter de payer des surcoûts.

Première étape, consultez l’architecte-conseil de la mairie afin qu’il vous donne son avis sur votre projet. Cette démarche vous évitera à coup sûr d’essuyer un refus et d’avoir à faire un recours. Ensuite, prenez la peine de consulter le PLU (plan de local d’urbanisme) de la commune concernée pour vérifier si votre terrain est dans une zone constructible.

Et pour finir, tachez de demander en mairie un certificat d’urbanisme pour vérifier entre autres, la constructibilité, les normes architecturales, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir un permis de construire ?

Les formalités et procédures pour obtenir un permis de construire doivent être respectées scrupuleusement. Vous trouverez en mairie le formulaire Cerfa n° 13406*02 pour les constructions d’une maison individuelle et de ses annexes, et Cerfa n° 13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…). Par ailleurs, d’autres éléments énumérés sur ce formulaire devront compléter cette demande qui sera ensuite étudiée par le service compétent. Vous aurez à fournir entre autres :

  • un plan de coupe du terrain et de la construction ;
  • un plan des façades et des toitures ;
  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.   

Pour finir, vous devrez déposer votre dossier à la mairie et attendre deux à trois mois afin d’obtenir votre réponse. Durant toute la période d’étude de votre dossier, votre demande sera affichée à la mairie. Lorsque votre permis de construire vous est accordé, cette autorisation est affichée sur le site de construction.

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