Déclaration de travaux : 8 cas obligatoires

Publié le dans Conseils, Les dossiers

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qu’il faut obligatoirement demander pour réaliser des travaux de construction autres qu’une maison individuelle et pour certains chantiers. Dans certains cas spécifiques, elle est obligatoire pour des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâti.

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de travaux (DP)

La DP est requise pour certains travaux, constructions, installations et aménagements. Il s’agit principalement de ceux qui ne sont pas concernés par le permis de construire et qui modifient l’aspect extérieur de la construction existante.

Elle permet à la mairie de s’assurer que vos travaux se conforment aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. La DP est obligatoire pour toute construction dans certains cas particuliers. Elle est nécessaire si votre secteur est situé à proximité de monument ou d’un site patrimonial remarquable, si votre commune est soumise à une réglementation spécifique, ou bien encore si le site est inscrit, classé ou en cours de classement : vous pouvez si besoin passer par les services d’un expert en déclaration préalable de travaux pour vous assister dans toutes vos formalités.

La DP en elle-même peut être envoyée par courrier recommandé avec AR ou être déposée à la mairie par le propriétaire ou une personne autorisée. Vous retrouverez le formulaire Cerfa n° 13404*07 du ministère chargé de l’Urbanisme sur la plateforme du service public. La constitution de votre dossier de demande peut se faire en ligne.

Déclaration préalable de travaux

Travaux d’extension

Les travaux d’extension visent à agrandir l’existant. L’agrandissement peut se faire par le haut (par surélévation) ou par le côté (en rajoutant une pièce supplémentaire ou en créant une véranda).

La DP est obligatoire pour les travaux d’extension pour toute création de surface au sol entre 5 et 20 m², voire même 40 m² dans certaines zones urbaines. Le permis de construire est par contre obligatoire si la surface totale obtenue après travaux est supérieure à 150 m². Dans ce cas, vous devrez également engager un architecte.

Lire notre article sur l’extension de votre logement, ce qu’il ne faut pas oublier dans votre projet.

Nouvelle construction indépendante

Vous prévoyez de construire un abri de jardin, un garage ou un abri de voiture dans votre extérieur ? La DP doit être effectuée quand l’emprise au sol créée fait entre 5 et 20 m² et que la structure ne dépasse pas une hauteur de 12 mètres.

Changement de destination

Vous voulez transformer un commerce en habitation ? L’autorisation pour effectuer un changement de destination ne pourra vous être accordée que si vous déposez une DP.

Si vous comptez modifier la façade ou la structure porteuse, vous devrez obligatoirement demander un permis de construire.

Construction ou installation de piscine

La DP est requise en construction si la piscine non couverte est équipée d’un bassin dont la superficie fait entre 10 et 100 m². Elle est également nécessaire pour une piscine couverte de 1,80 m de hauteur maximale.

En ce qui concerne la piscine hors sol, la DP est demandée si elle est installée pour une durée excédant 3 mois et si la superficie de son bassin fait plus de 10 m². Une fois couvert, l’ensemble ne doit pas dépasser 1,8 m de hauteur.

Travaux sur portes, fenêtres ou toiture

La modification de l’aspect extérieur du bâti doit toujours faire l’objet d’une DP. Vous devrez donc en faire la demande si vous souhaitez changer de modèle pour une ouverture (porte, fenêtre, Velux), mais aussi pour créer une nouvelle ouverture ou pour changer la toiture.

Les volets sont également concernés : si vous souhaitez changer leur forme, leur matériau ou même leur couleur, la DP sera encore une fois obligatoire.

Mur et clôture

La DP pour clôture ne concerne que le grillage, la haie végétale, les parois ajourées et certaines installations visant à clôturer un terrain. Les clôtures agricoles ou forestières en sont généralement dispensées (sauf cas particulier). Il est conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet de clôture est soumis à l’obligation de déclaration préalable de travaux.

Pour les murs, la DP doit être déposée si leur hauteur dépasse 2 mètres et si le secteur fait partie de certains cas particuliers.

Installation d’une caravane dans le jardin

Même si elle est installée chez vous et qu’elle vous appartient, vous ne pourrez pas l’utiliser comme logement ou habitation. De plus, vous ne pourrez pas lui enlever ses roues ou sa barre de traction : la caravane doit rester mobile.

La DP est requise si la caravane reste plus de 3 mois par an dans votre jardin, toutes périodes de stationnement confondues. La restriction d’installation peut toutefois varier d’une commune à une autre. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune au préalable.

Transformation d’un garage en pièce d’habitation

Vous projetez de transformer un garage clos et couvert en pièce de vie ? Si votre projet implique une modification de l’aspect extérieur du bâti (pour la pose d’une fenêtre par exemple), la DP est nécessaire.

Lire notre article sur la bonne affaire de l’extension de maison.

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