Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) a subi certains changements durant l’année 2021. La valeur de ce document qui renseigne sur la classe énergétique d’un logement va désormais au-delà de la simple formalité. Nous vous invitons à découvrir les répercussions de cette nouvelle disposition.
Le DPE, un outil anti-logement énergivore à Nîmes
À Nîmes, comme dans toute autre ville de France, le DPE devient désormais un outil performant dans le cadre de la lutte contre les habitations qui consomment énormément d’énergie et qui sont polluantes. Non seulement le DPE fait maintenant partie des diagnostics immobiliers obligatoires à Nîmes (30), mais il peut impacter également les loyers.
Les logements qui seront étiquetés F ou G verront l’augmentation de leur loyer gelée. D’ailleurs, c’est un dispositif déjà en vigueur dans certaines régions via le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 concernant l’évolution de certains loyers lors d’une nouvelle location ou du renouvellement d’un bail.
En outre, les biens classés G ne seront plus loués à partir du 1er janvier 2025. Ils seront alors jugés malséants. Ce sera au tour des biens classés F en 2028 puis des biens de classe E à partir de 2034. Les restrictions vont s’accroître au fil des années. Ainsi, en 2028, des travaux après achat seront obligatoires lorsque le bien acquis dépasse 331 kWh EP/m2/an. Cette clause concernera aussi bien le vendeur que l’acheteur. Elle leur imposera de rénover les biens qui consomment beaucoup trop d’énergies.
Le DPE, une valeur dorénavant obligatoire et opposable
Le Diagnostic de Performance énergétique change de statut de simple formalité pour une valeur plus juridique. De plus, la durée de validité qui était de 10 ans pour tous les types de DPE a été réduite pour certains DPE. Tous les DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont maintenant valides jusqu’au 31 décembre 2022. Ils ont donc une validité de 5 à 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Leur durée de validité varie donc entre 3,5 et 7 ans. Ces changements ne sont pas sans raison.
Le DPE autrefois banalisé malgré son importance
Prévu par la loi depuis 2006, le DPE n’était presque pas mentionné sur les annonces immobilières. Seulement 20 % des annonceurs en faisaient cas. Pourtant, ce document doit être remis par le propriétaire ou vendeur à l’acheteur ou au locataire, car il permet à ce dernier de savoir quelle quantité d’énergie le logement consomme. C’est donc pour changer cet état de fait que le gouvernement a décidé de rendre le DPE obligatoire.
Nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er juillet 2021
L’obligation de faire part du DPE à son acheteur ou locataire est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Elan du 23 novembre 2018. Celle-ci a pour objectif d’améliorer le logement, l’aménagement, le numérique et tout ce qui a rapport à l’univers de l’immobilier.
Cette application ne concerne cependant que les particuliers pour l’instant. Les agences immobilières disposent d’un peu plus de temps pour mettre cette obligation en application. D’après Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, les agences devront commencer à insérer le DPE dans leurs annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.
Dès l’application de cette obligation, tout vendeur ou propriétaire devra donner un DPE à l’acheteur ou au locataire dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière. Si cela n’est pas fait ou si les résultats présentés semblent douteux, le DPE pourra être opposable. L’acquéreur aura le droit de refaire le diagnostic. Et si les résultats sont différents, l’acheteur ou le locataire pourra s’opposer au vendeur ou au bailleur. Il pourra bénéficier d’un dédommagement. Le propriétaire vendeur pourra quant à lui se retourner contre l’expert ayant fait le diagnostic.
Les autres changements relatifs au DPE
La réforme du DPE vient changer plusieurs autres situations.
Le calcul du DPE est désormais fiable
Les problèmes liés au calcul des factures énergétiques pourront être conjugués au passé. Elle rend la méthode de calcul unique et transposable pour toutes les catégories de maison, peu importe leur ancienneté. Auparavant, plusieurs conclusions et notes de consommation pouvaient être sorties pour une même maison en fonction du nombre d’occupants, ce qui est parfois difficile à comprendre pour le consommateur.
Au regard de ce changement de méthode de calcul, il est recommandé aux propriétaires de refaire leur DPE s’il a été fait sur la base de l’ancienne méthode. La même recommandation est faite aux bailleurs qui disposent d’un DPE calculé avec la méthode sur factures et qui désirent faire une augmentation sur leur loyer en zone tendue.
Des améliorations intervenues sur divers autres aspects du logement
Le DPE en vigueur depuis 2013 impose la prise en compte des matériaux de construction, des ponts thermiques, de l’exposition du bâtiment… Désormais, l’expert devant réaliser le DPE devra faire preuve de connaissances lors de la détermination de l’ancien mur. Les différents usages ménagés seront détaillés afin d’améliorer la compréhension et la qualité du diagnostic de performance énergétique. Ceci est même déjà fait en ce qui concerne les constructions neuves.
Il y aura aussi des améliorations par rapport aux masques proches et éloignés et aux vérandas. Ceux-ci compteront en tant que surface habitable. Les vérandas sans système de chauffage pourront ainsi être valorisées.
Le nouveau DPE est plus précis
Toujours en ce qui concerne les améliorations apportées par la réforme du DPE, on note aussi des changements au niveau du format du document. Le nouveau DPE est plus lisible, plus ludique et arbore un design moderne. La mise en page ainsi que les données sont élaborées de façon claire. Les codes couleur sont respectés de sorte à donner une précision claire aux points perfectibles du bien immobilier concerné. Il y a aussi dorénavant des critères généraux qui sont mis en exergue par rapport à la qualité de la ventilation, le confort en été ou encore le niveau d’isolation.
En effet, le confort d’été est le plus souvent délaissé alors que les températures estivales grimpent en flèche. C’est d’ailleurs une information qui dans le futur risque de prendre une importance considérable dans les DPE.
Comme vous pouvez le constater, les améliorations au niveau du DPE à Nîmes sont importantes et variées. Le but de tous ces changements est d’éduquer les différents acteurs de l’immobilier sur leur rôle indispensable dans la transition écologique en cours dans le pays et un peu partout dans le monde entier.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038831154/
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