Conditions générales de vente

1. Identification – Mentions légales

Le site internet MesTravaux.com est édité par la société M’NETWORK APM, SARL, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 752496596 n° TVA intracommunautaire FR70 752496596, dont le siège social est situé au 44, Route de Genas 69003 Lyon – France (ci-après la « Société »).

Adresse e-mail pour toute demande d’information : contact@mestravaux.com

Directeur de la publication: Olivier MAS

Hébergeur du site internet : Aznet Sarl – HIWIT – BP 26197 – 72006 Le Mans cedex 1

Service Client

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

  • par e-mail en contactant le support client à : webmaster@mestravaux.com
  • réponse de notre service client sous 48h par mail du Lundi au Vendredi, de 9h à 17h.

2. Objet du contrat entre les parties

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’annuaire et d’annonces présenté sur le site internet www.mesTravaux.com (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur professionnel (ci-après le « Client ») du Site ; ce service permettant au Client de créer une annonce gratuite, de figurer sur l’annuaire de mise en relation permettant de recevoir des contacts qualifiés dans le but de développer son activité.

Toute annonce que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le compte du Client et devra être acceptée..

3. Création d’un compte

Le Client peut créer un compte sur le Site. Ce compte lui permettra de proposer une présentation de son activité, accéder à sa messagerie gratuite et aux mises en relation.
Le Client accède à son compte avec des identifiants strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas transmettre ses identifiants à un tiers.

En créant un compte, le Client certifie qu’il est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

4. Description des offres de services

4.1. Service d’annonce et d’annuaire

La Société propose un service de publication d’annonces et d’annuaire s’adressant aux professionnels, accessible sur le Site.

L’accès aux services est gratuit et ne nécessite aucune dépense obligatoire de la part du Client. Les coûts de connexion restent à la charge du Client.

Des options payantes sont proposées. Ces options permettent d’améliorer la visibilité du Client mais sont facultatives. Leur prix est affiché sur le Site en HT et en TTC. En aucun cas le Client ne doit souscrire à une option supplémentaire payante pour accéder aux services du Site en mode gratuit (Freemium).

4.2. Options Payantes de mise en avant des annonces (Options Facultatives)

Lors de la création de son annonce, le Client peut souscrire à des options payantes facultatives de mise en avant de ses annonces. Ces options sont proposées sous la forme d’un abonnement mensuel tacitement reconductible dont le premier mois est offert dans le cadre de l’offre d’essai.

Au terme de l’offre d’essai, dans le cadre du renouvellement des options sélectionnées l’abonnement est tacitement reconduit tous les mois, pour une durée équivalente d’un (1) mois pour le montant correspondant aux options sélectionnées, sauf résiliation des options avant la fin du mois en cours.

Le prix des options est affiché sur la page de création d’une annonce ainsi que le prix auquel le Client sera prélevé au terme de sa période d’essai. Le Client peut à tout moment se désabonner à partir de son compte rubrique « Mon Compte » ou en contactant le service client du site.

Le Client pourra visualiser ses factures à partir de son compte utilisateur.

Tout mois entamé sera dû.

Les factures sont payables instantanément suivant la date d’émission par prélèvement automatique sur la carte bancaire.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une redevance à son échéance entraîne de plein droit :

  • La relance manuelle ou automatisée  de paiement sans limitation en cas d’échec lors du prélèvement automatique sur la carte bancaire  ; et
  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et
  • la suspension immédiate des options payantes, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception préalable restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés ; et
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Partenaire en cas de retard de paiement.

5. Données Professionnelles

Toutes les données sont traitées au titre de la réglementation B2B des professionnels souhaitant diffuser au plus grand nombre leurs données dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Lors de son inscription sur le Site, le Client accepte que ses coordonnées soient publiées sur l’annuaire du Site sans réserve, et accepte que le Site puisse utiliser des solutions de mise en relation payante pour le grand public.

Le Client, lors de son inscription sur le Site peut demander à recevoir de la part de Travaux.com et d’autres partenaires de la Société, des offres de mise en relation, des offres commerciales adaptées et ciblées à son secteur d’activité pour développer son activité.

A ce titre, le Client s’engage à ce que toutes les informations au titre des données renseignées lors de l’inscription soient des données professionnelles (e-mail si possible sous forme : « contact@nomdelasociété.fr », téléphone pro, adresse pro,…) et font donc l’objet d’une publication publique.

Au regard de la réglementation en vigueur sur l’accès aux données professionnelles, le Client peut indiquer au moment de son inscription son souhait de recevoir des informations ciblées de partenaires de MesTravaux.com en cochant la case appropriée.

Le Client garantit que ces informations sont exactes et s’engage à informer le Site en cas de modification.

6. Prospection Commerciale B2B et BtoC

Toute inscription sur le Site implique l’acceptation de la réception de messages sous toutes ses formes.
Les messages envoyés aux professionnels peuvent être des mails de contact de la part des utilisateurs du Site (BtoC) ou d’informations ciblées de partenaires de MesTravaux.com conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre de la prospection commerciale des adresses de messagerie B2B.

Afin de ne pas recevoir de messages BtoB, le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur un lien présent en bas des messages d’informations ciblées de partenaires de MesTravaux.com, ou refuser de recevoir des messages BtoB au moment de son inscription.

En cas de refus lors de son inscription ou en cas de désabonnement, le Client ne recevra plus aucun message d’informations ciblées de partenaires de la Société mais seulement des mails d’utilisateurs du Site.

Pour ne plus recevoir de mails d’utilisateurs du Site (BtoC), le Client doit demander la suppression de son compte en contactant le service client.

Pour toute information complémentaire, nos équipes peuvent répondre aux questions des Clients à tout moment par e-mail.

7. Offres Découvertes sur le formulaire d’inscription

Lors de son inscription sur le Site, le Client peut accepter que ses coordonnées soient transmises à des tiers dans le cadre de l’offre découverte.

Ces offres découvertes sont facultatives. Elles mettent en avant des offres ou services ciblés pour développer les activités professionnelles des Clients afin par exemple de trouver des chantiers supplémentaires sous forme d’achat de devis ou des offres de demandes de travaux sous la forme d’abonnement. Ces offres sont proposées par des tiers (annonceurs) et l’acceptation de ces offres n’est pas exigée en contrepartie de quelques accès au service mesTravaux.com.

Si le Client valide le formulaire d’inscription au Site et qu’une case est cochée sous la forme « Oui, … » à l’une des offres découverte des partenaires, ses coordonnées seront transférées afin qu’il soit contacté ultérieurement par des conseillers lui présentant les détails des offres sélectionnées. Le fait de ne pas cocher « Oui, … » ne bloque ou ne restreint aucunement l’accès au service mesTravaux.com

Une case cochée correspond à une transmission des données à des partenaires, un e-mail de confirmation est envoyé au Client après son inscription pour l’informer pour chaque transmission de ses données à un partenaire déterminé. Le contact par le partenaire peut être par téléphone, courriel ou par voie postale.

Toutes les offres proposées sont réputées sans engagement, pour toute contestation ou question, le Client peut prendre contact avec notre support : webmaster@mestravaux.com

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité.

Le Client est seul responsable de la relation avec les clients finaux, de ses devis et des contrats conclus avec des clients finaux trouvés grâce au Site.

8.2 Responsabilité de la Société

La Société s’engage à maintenir le Site en ligne et à informer le Client en cas d’arrêt du Site. Le Site peut ne plus être accessible momentanément pour des raisons de maintenance, d’évolution ou des raisons indépendantes de la volonté de la Société. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité du Site. Si le Client a souscrit des options payantes, un mois lui sera offert si l’indisponibilité du Site dépasse trois jours au cours d’un même mois sauf si l’indisponibilité est liée à un fait du Client, d’un tiers ou à un cas de force majeure.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Client et les clients finaux. La Société n’est en aucun responsable en cas de litiges entre le Client et les clients finaux.
La Société ne garantit pas que le chiffre d’affaires du Client augmentera ni qu’il conclura de nouveaux contrats. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect et/ou imprévisible. En cas de dommage direct, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le dommage découle d’un fait ou d’un manquement du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Si la responsabilité de la Société venait à être engagée, le montant de dommages et intérêts demandés par le Client ne pourra dépasser le montant total des factures réglées par le Client à la Société dans les vingt-quatre (24) mois précédant le fait générateur du dommage.

9. Avis Consommateur

Le Client accepte que des avis soient publiés par les consommateurs sur sa fiche de présentation ainsi que sur les annonces publiées par celui-ci.

Les avis sont collectés à partir d’un formulaire disponible sur le site internet www.mestravaux.com.


Chaque avis déposé fait l’objet d’une modération pour éviter des propos inappropriés. Cependant, les avis étant le concept principal du site peuvent être bons ou mauvais et le Client en accepte le principe.


En tout état de cause, les équipes de MesTravaux.com peuvent étudier une requête du Client s’opposant à la publication d’un avis en offrant un droit de réponse en adressant sa demande par e-mail à notre service client à partir de son espace personnel.

Le site décline toute responsabilité sur les avis déposés par les consommateurs, notre engagement consiste à demander des pièces justificatives à savoir : soit une facture acquittée, soit un devis contre signé par les deux parties, ou si le particulier ne peut fournir les documents cités précédemment une attestation sur l’honneur accompagnée d’une pièce d’identité par le consommateur souhaitant déposer un avis sur le site.

Le Client en acceptant les présentes conditions générales reconnait qu’en aucune façon le Site n’est responsable des avis déposés par les consommateurs sur son site internet.

10. Données personnelles

Le site MesTravaux.com fait l’objet d’une déclaration CNIL n°1947036.

Les informations devant être obligatoirement transmises par le Client sont : nom, prénom, téléphone, mail, adresse, secteur d’activité.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée, les informations personnelles qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement de son inscription, au service d’annuaire et d’annonces et transmises en partie aux consommateurs qui souhaitent contacter le professionnel. Elles pourront aussi être transmises aux services administratifs du Site, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

La société M’NETWORK APM est également amenée à collecter les données des Clients en sa qualité de sous-traitante, pour le compte de la société Travaux.com, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 489 170 001, dont le siège social est situé Bâtiment I, Parc Cézanne 2, 290 Avenue Galilée, CS 80403, 13591 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, et à d’autres prestataires dont notamment e-travaux, yestravaux, quotatis, hellocasa.

Dans ce cas, les données du Client pourront être transmises à des partenaires commerciaux si le Client coche les cases appropriées. Les seules finalités de ces traitements sont la transmission de devis ou d’informations concernant les services de ces partenaires. Si les partenaires souhaitent utiliser les données du Client pour d’autres finalités, ils doivent les en informer et recueillir leur consentement.

La base légale du traitement réalisé par mesTravaux.com est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter.

La base légale de la transmission des données du Client aux Partenaires est le consentement du Client.

Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à MesTravaux par téléphone ou e-mail. Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données du Client sont conservées jusqu’à ce qu’il supprime son compte ou demande la suppression de ses données à M’NETWORK APM afin de ne plus être référencé sur le site. Ses données seront automatiquement supprimées au bout de trois (3) ans à compter de la dernière connexion du Client sur son compte. L’ensemble des informations relatives à la collecte de données à caractère personnel par M’NETWORK APM est disponible au sein de la Politique de Confidentialité.

11. Confidentialité & Traitement des données

Tous les clients peuvent s’opposer à l’affichage de données à caractère personnel sur leur fiche professionnelle accessible à partir de l’Annuaire.

Par défaut, le Client accepte que ses données soient affichées mais il peut à tout moment à partir de son compte effectuer la modification en se rendant dans l’onglet « Confidentialité » de son compte PRO.

Dans ce même onglet, il peut s’opposer à la réception des messages d’automation marketing (relance marketing automatisée) lié au CRM de M’NETWORK APM.

Le Client peut également exercer un droit de suppression de ses données et de son compte impliquant l’effacement des données et de sa présence sur l’annuaire.

12. Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

13. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français à l’exception de toute convention internationale.

14. Litiges et attribution de juridiction

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Lyon.

Avant tout recours au juge, les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation.

 

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