Assurance Décennale : Comment ça marche ?

Publié le dans Assurance

À quoi sert une garantie décennale ?  Vous êtes nombreux à vous poser la question lors de la construction d’immeubles ou de logements individuels. Découvrons ensemble à quoi renvoie cette notion d’assurance décennale et son impact sur vos garanties.

La garantie décennale : définition

Qu’est-ce que la garantie décennale ? C’est une assurance prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil qui prévoit une garantie sur 10 ans après réception des travaux liés aux bâtiments. Pour faire simple, l’entrepreneur en charge de la construction de l’édifice est tenu de gérer les réparations et les différents dommages que subirait le bâtiment durant une période de 10 ans.

Le but premier est d’engager la responsabilité de ce dernier afin qu’il s’assure non seulement que son travail répond aux normes fixées par les instances chargées de l’urbanisme, mais également pour protéger les intérêts de l’acquéreur. Cependant, tous les dommages ne sont pas pris en compte par cette garantie. Ce serait se mettre à dos les entrepreneurs. Quels sont donc ceux qui sont pris en charge durant cette période ?

Les dommages pris en charge par la garantie décennale

La garantie décennale qui oblige les entrepreneurs et autres responsables immobiliers à assurer les dommages subis par leur ouvrage durant une période de 10 ans ne couvre que les vices importants qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage. Ça peut être par exemple des défauts d’étanchéité, des fissures importantes sur les murs ou la toiture. Cette assurance ne concerne pas uniquement les maisons, mais également des ouvrages tels que les piscines, les vérandas, la terrasse.

Les fenêtres et les portes sont exclues de cette liste ainsi que toute détérioration de nature esthétique. Ce qui veut dire que le changement de teintes d’un dallage ou d’un enduit, des fissures légères sans infiltration et toutes autres taches portant atteinte à la beauté du bâtiment. Il est également important de noter que la garantie décennale est exigée aux entrepreneurs étrangers qui exercent sur le sol français selon la réglementation en vigueur.

Quelles sont les modalités de la garantie décennale ?

Pour que la garantie décennale prenne effet, il faudrait qu’elle soit souscrite avant le début effectif des travaux. La période de 10 ans qui engage tous les entrepreneurs commence dès l’ouverture du chantier et s’achève au bout de dix années. Au-delà de cette période, l’entrepreneur est déchargé de toute responsabilité. Bien évidemment, cette responsabilité concerne tous les propriétaires de l’ouvrage durant les 10 ans.

C’est-à-dire tout simplement, que peu importe le nombre de propriétaires que l’ouvrage aura durant cette période, la garantie est toujours valide. Chaque entrepreneur ou artisan a le devoir de présenter un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale qu’ils ont souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Par ailleurs, pour chaque devis et facture délivrés par les professionnels du bâtiment, cette attestation doit toujours être jointe et doit comporter en plus les coordonnées de l’assureur et la zone géographique du contrat d’assurance décennale. Le client devra lui aussi souscrire à une assurance dommages-ouvrage qui lui permettra d’obtenir réparation en cas de préjudice.

 

 

Obtenir plusieurs devis travaux pour comparer et économiser sur vos projets de travaux de maison
Recevoir des devis travaux pour comparer et économiser sur le prix de vos travaux avec mesTravaux.com

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Copyright © 2008 - 2020 mesTravaux.com - Tous droits réservés & marques déposées -A propos - Contact - Mentions légales  - CGV - CGU - Plan du site